1.1 Les Conditions Générales de Vente et de Livraison (ci-après « AGB ») valent pour toutes les livraisons même futures,y compris propositions, prestations de consultation et autres prestations annexes, ainsi que pour toutes les commandesfaites par nous et les contrats conclus avec nous.

1.2 Si un autre accord n'a pas été fait expressément, ces AGB sont exclusivement en vigueur. D'autres réglementations,notamment Conditions Générales de Vente, d'Achat ou de Livraison du client ne deviennent pas composant du contrat,même si elles ne sont pas contestées expressément.

1.3 Des accords convenus à conclusion de contrat -notamment s'ils modifient ces conditions, nécessitent notre confirmation par écrit.

1.4 Nos offres sont sans engagement, dans la mesure où rien d'autre n'a été expressément convenu.

1.5 Si la commande du client doit être qualifiée comme « offre », nous avons le droit d'accepter cette offre dans un délai de deux semaines.

2. Prix, délais et conditions de paiement, pénalités de retard, sûreté, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 

 

2.1 Si rien d'autre n'est convenu, les prix s'entendent en EURO, TVA respectivement en vigueur non comprise. Le délai de règlement est fixé au plus tard au 30ème jour après l'émission de la facture sans escompte. 

 

2.2 Le client de possède un droit de rétention et/ou une autorisation de compensation que si les contre-prétentions sont jugées incontestables ou exécutoires. 

 

2.3 Nous acceptons des effets bancables et correctement imposés à titre de paiement, si cela a été expressément convenu. Lors de l'acceptation d'effets ou de chèques, la dette n'est épongée que par le paiement. Des frais d'escompte et tous les frais générés par le paiement du montant par effet ou par chèque doivent être endossés par le client. 

 

2.4 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, soit 10,25 % (0,25 + 10) depuis le 13 novembre 2013, calculées sur le montant TTC du prix des prestations figurant sur ladite facture, nous seront automatiquement et de plein droit acquises, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes qui nous sont dues par le client, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. Il appartient au client de prouver que le retard de paiement ne nous a occasionné aucun dommage ou seulement un dommage minime. Il n'est pas dérogé à notre droit de faire valoir un dommage tangible dû au retard plus important. 

 

2.5 En plus des pénalités de retard, le client en situation de retard de paiement nous devra de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les fraisde recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pourrons demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

 

2.6 En cas de retard de paiement ou de mise en péril de nos créances par dégradation de la solvabilité du client, nous avons le droit de faire échoir nos créances, indépendamment de la durée d'effets éventuels. Nous avons alors aussi le droit de n'effectuer des livraisons encore à faire que contre paiement préalable ou contre apport de garanties. 

 

2.7 Nous pouvons compenser avec toutes les créances qui nous reviennent face au client contre toutes les créances que le client possède face à nous ou à la société Dascom Europe GmbH.. 

 

 

3.1 Avec la remise à l'expéditeur ou au voiturier, mais au plus tard en quittant l'usine ou l'entrepôt, le risque est transféré sur le client. 

 

3.2 Les Incoterms dans leur version en vigueur à conclusion du contrat valent en outre pour l'interprétation des clauses commerciales. 

 

3.3 Les frais de transport, d'expédition et de fret ainsi que la taxe d'envoi contre remboursement ne sont pas contenus dans les prix et sont facturés à part, à moins que les parties n'aient convenu d'autre chose en la matière. 

 

3.4 Nous avons le choix du moyen de transport et de l'itinéraire. Nous choisissons l'expéditeur et le voiturier. 

 

3.5 La marchandise déclarée prête à l'expédition, livrable doit aussitôt être appelée, sinon, nous avons le droit de l'entreposer à notre propre appréciation aux frais et aux risques du client. 3.6 Nous avons le droit de faire des livraisons partielles. 

 

 

4.1 Notre obligation de livraison -dans la mesure où il s'agit de marchandises que nous ne fabriquons pas –est sous réserve de livraison propre correcte et ponctuelle, à moins que la livraison non correcte ou en retard soit notre fait. 

 

4.2 Les délais de livraison convenus ne valent qu'à la condition d'une mise au point ponctuelle de tous les détails de la commande et d'une exécution ponctuelle de toutes les obligations du client, comme p. ex. fourniture des certificats administratifs nécessaires, émission d'un crédit ou paiement d'un acompte. Ils se réfèrent au moment de l'envoi départ usine ou entrepôt et valent comme respectés à compter de l'avis de disposition à l'expédition si la marchandise ne peut pas être expédiée à temps sans que cela soit de notre faute. 

 

4.3 Si nous sommes empêchés dans l'exécution de nos obligations par des évènements imprévus qui nous touchent nous-mêmes ou nos fournisseurs et que nous ne pouvons pas empêcher même avec le soin pouvant être exigé dans les circonstances, p. ex. guerre, force majeure, troubles intérieurs, catastrophes naturelles, accidents, pannes d'exploitation diverses et retards de livraison de carburants ou matières brutes essentiels, le délai de livraison se prolonge de la durée de l'empêchement et d'un temps de redémarrage approprié. Si l'empêchement rend impossible ou déraisonnable la livraison, nous pouvons nous retirer du contrat; le client jouit du même droit si le retard lui rend la réception inacceptable. Les grèves ou fermetures d'établissement sont considérées dans tous les cas comme un empêchement dont nous ne sommes pas responsables dans le sens de ce paragraphe. 

 

4.4 Si nous prenons du retard, le client peut se retirer du contrat à échéance d'un délai supplémentaire approprié fixé par lui par écrit d'au moins 1 mois. 

 

4.5 Un droit de retrait accordé au client ou à nous-mêmes selon le Chiffre 4.3 ou le Chiffre 4.4 ne s'étend foncièrement qu'à la partie non encore réalisée du contrat. Dans la mesure où des livraisons partielles déjà fournies ne sont pas utilisables pour le client, il jouit aussi d'un droit de retrait concernant ces livraisons partielles. 

 

4.6 D'autres droits ressortant du retard de livraison, notamment droits de dommages et intérêts sont exclus dans la mesure définie au Chiffre 8. 

 

4.7 Le client est tenu de déclarer sur demande dans un délai approprié s'il désire encore que la prestation soit fournie en dépit du retard. 

 

 

5.1 À réception, le client doit vérifier si la marchandise est complète ou si elle comporte des vices. Des vices manifestes doiventnous être déclarés dans un délai de deux semaines. Si la réclamation de ces vices ne se fait pas dans ce délai, une réclamation ultérieure de ces vices, qui devaient être constaté à la manière convenue de la réception sont exclus. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou des biens propres de droit public, des droits de garantie du client présupposent que celui-ci procède correctement à son devoir d'examen et de réclamation conformément au § 377 du code de commerce. Des vices manifestes doivent nous être signalés immédiatement. 

 

5.2 En tenant compte des coûts, de l'importance du vice et de l'acceptabilité pour le client, nous choisirons soit de réparer soit de reprendre la marchandise neuve défectueuse et de la remplacer par de la marchandise irréprochable. Si rien d'autre n'est convenu, les réparations sont faites dans notre usine d'Ulm. Si la réparation est faite ailleurs et que cela augmente nos frais de transport, de déplacement et de travail parce que la marchandise a été transportée à livraison ailleurs qu'au domicile ou à la succursale commerciale du client, c'est le client qui endosse les frais supplémentaires qui en résultent. En cas d'échec de la réparation ou de la livraison de remplacement -au moins 3 tentatives dans un délai supplémentaire approprié fixé par le client d'au moins 1 mois -le client peut se retirer du contrat en présence d'un vice grave ou faire baisser le prix d'achat. 

 

5.3 Des droits de garantie du client sont exclus pour des vices et dommages dus à une usure naturelle, à une manipulation, une utilisation ou des moyens d'exploitation non conformes, à un entretien insuffisant, à des influences d'appareils étrangers, à des installations incorrectes ou autres interventions du client ou de tiers. 

 

5.4 Le délai de prescription concernant la garantie commencera au transfert du risque de la marchandise conformément au paragraphe 3.1. Sa durée est de 6 (six) mois. Par dérogation à la phrase 1, le délai de prescription est prorogé de plusieurs mois supplémentaires si le client est un revendeur commercial. 

 

5.5 Nous intervenons de la même manière pour la réparation ou la livraison de remplacement que pour la livraison d'origine; une prorogation du délai de prescription d'origine n'a pas lieu. 

 

5.6 D'autres droits pour vices -notamment droits d'indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même sont exclus dans la mesure définie au Chiffre 8 ; cette exclusion de responsabilité ne vaut pas pour la reprise d'une garantie, si la garantie a justement pour but d'assurer le client contre les dommages survenus. 

 

5.7 Si l'examen de la marchandise réclamée révèle qu'il n'y a pas de vice, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais d'examen. 

 

5.8 Les dispositions présentes valent en conséquence si une autre marchandise est livrée à la place de la marchandise convenue par contrat. 

 

 

6.1 La marchandise livrée reste notre propriété (marchandise sous réserve) jusqu'à accomplissement de toutes les créances qui nous reviennent dans le cadre des relations commerciales face au client. 

 

6.2 Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve sont effectués pour nous en tant que fabriquant dans le sens du § 950 du Code civil allemand sans que cela nous engage. Lors de la transformation ou de la liaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises par le client, nous avons un droit de copropriété sur la chose nouvelle en proportion de la valeur facturée de la marchandise sous réserve à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. La marchandise traitée ou transformée, voire nos droits de copropriété valent en tant que marchandise sous réserve dans le sens du Chiffre 6.1. Si notre propriété échoit par liaison, le client nous transfère dès à présentles droits de propriété qui lui reviennent sur la chose nouvelle dans l'importance de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et la conserve pour nous gratuitement. 

 

6.3 Le client ne peut transformer ou revendre la marchandise sous réserve que dans l'échange commercial courant tant qu'il n'est pas en retard. Il n'a pas droit à d'autres dispositions sur la marchandise sous réserve. Le client doit nous informer immédiatement d'une saisie ou autres atteintes à la marchandise sous réserve par des tiers. 

 

6.4 Les créances du client issues de la revente de la marchandise sous réserve (y compris toutes les créances de de solde d'un compte courant) nous sont cédées dès maintenant par sécurité. Si ne nous revient qu'une copropriété sur la marchandise revendue conformément au Chiffre 6.2, une partie de la créance correspondant à notre part de copropriété nous est cédée. 

 

6.5 Le client a le droit révocable d'encaisser les créances cédées tant qu'il remplit ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement, le client est tenu à notre demande d'informer aussitôt ses preneurs de la cession envers nous -si nous ne le faisons pas nous-mêmes -et de nous remettre les renseignements et documents nécessaires à l'encaissement. Le client n'a en aucun cas le droit de céder par ailleurs les créances. 

 

6.6 En cas de retard de paiement du client, nous avons le droit de reprendre la marchandises sous réserve et de pénétrer dans l'exploitation du client dans ce but. La reprise n'est pas considérée comme un retrait du contrat. 

 

6.7 Si la valeur réalisable des sûretés existantes dépasse les créances garanties dans l'ensemble de plus de 20 %, nous sommes tenus à la demande du client sur ce point de libérer des sûretés de notre choix. 

 

 

7.1 Le client a le droit de traduire et de reproduire tous les documents techniques (descriptions techniques, plans de montage, schémas logiques, diagrammes d'impulsion, prescriptions d'ajustage et de maintenance etc.) fournis avec la marchandise pour en faire usage dans le cadre de l'utilisation et de l'installation des appareils chez le client ou les clients de ce dernier. Mais le client s'engage à ne pas transmettre ces documents à des tiers, et à ne pas copier la marchandise fournie ou des parties de lamarchandise non plus qu'à les faire copier par des tiers. 

 

7.2 Le droit d'auteur, des droits de protection actuels et futurs de tout type ainsi que tous les droits d'exploitation sur les programmes informatiques livrés sont détenus exclusivement par nous ou nos donneurs de licence. Une utilisation dépassant l'utilisation minimum légale des programmes informatiques n'est pas autorisée au client. 

 

8. Exclusion générale de responsabilité 

 

8.1 Notre responsabilité porte exclusivement sur les accords faits dans les paragraphes ci-dessus. Tous les droits qui n'y sont pas accordés exclusivement, p. ex. retrait ou indemnisation de dommages de tout type -quel que soit le motif juridique, notamment en raison de violation de devoir, action non permise et culpabilité dans les négociations contractuelles -sont exclus. 

 

8.2 Cette exclusion de responsabilité ne vaut pas en cas d'intention criminelle, de négligence grossière des organes ou de cadres de direction, en cas de violation coupable de devoirs contractuels cardinaux,dans la mesure où à cause de cela, la réalisation du but du contrat est compromise (la responsabilité est sur ce point limitée à l'indemnisation du dommage prévisible typique du contrat si l'on n'est pas en présence de l'un des cas précités), pour des droits relevant de la loi sur la responsabilité des produits et pour des droits en raison de préjudice porté à la vie, au corps ou à la santé. 

 

8.3 En cas de violation de devoirs contractuels cardinaux, nous sommes aussi responsables de la négligence grossièrede cadres non supérieurs ainsi qu'en cas de négligence légère. Dans le cas de négligence légère, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat, prévisible de manière raisonnable. On est en présence de devoirs contractuels cardinaux si l'affranchissement de responsabilité se réfère à un devoir dont seule la réalisation permet d'exécuter correctement le contrat et sur le respect duquel le client s'appuie à l'ordinaire. 

 

8.4 Une autre responsabilité notamment d'indemnisation de dommages qui ne surviennent pas sur l'objet du contrat lui-même est exclue. Il en va de même si la garantie est exclue validement. 

 

8.5 Un changement de la charge de la preuve au détriment du client n'est pas lié aux règlements présents. 

 

 

9.1 Le lieu de réalisation est le lieu de l'usine de livraison ou de l'entrepôt de livraison. 

 

9.2 En cas d'invalidité de dispositions isolées du contrat, les autres dispositions restent obligatoires. 

 

 

10.1 La juridiction compétente pour tous les litiges, aussi pour procès en recouvrement de créance sur traite ou procès en recouvrement de chèque est Ulm, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou des biens propres de droit public. Nous nous réservons le droit de porter plainte contre le client devant sa juridiction compétente générale. 

 

10.2 Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne déterminant pour les relations juridiques de parties nationales est en vigueur pour toutes les relations juridiques entre nous et le client, à l'exclusion de toute norme de collision et du droit de l'ONU sur la vente internationale (CVIM).